Article 1 - Intégralité
1.1 Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. En conséquence, il est recommandé de les lire attentivement car elles régissent les relations contractuelles liées à l’utilisation du Site Internet et des services qui y sont proposés.
1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
1.4 La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
1.5 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le vendeur n’emporte pas renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leur effet.
Article 2 - Objet
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur ayant la qualité de consommateur à partir du Site Internet www.tiergarten.co. Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 – Disponibilité et opposabilité
3.1 Les Conditions Générales sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.
3.2 Les Conditions Générales sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
3.3 La validation de la commande vaut adhésion par l’acheteur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont permises conformément à l’article 1127-1 du code civil.
Article 4 - Définition
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales » : désignent le présent document,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du consommateur portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé au moyen du formulaire utilisable à partir du Site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.galerie-sceneouverte.com
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet,
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales.
Article 5 - Les produits
5.1 Les Produits mis en vente par le vendeur sur le Site Internet sont décrits par leurs caractéristiques essentielles sur une fiche produit individuelle. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
5.2 Les Produits sont des œuvres d’art uniques, ou aux tirages limités, signées. Le nombre de pièces par édition est mentionné dans le descriptif et ces Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais.
5.3 Le vendeur s’efforce de représenter et reproduire les Produits aussi fidèlement que possible conformément aux procédés photographiques et de publication disponibles. Néanmoins, compte tenu de la nature artisanale des Produits et des étapes de leur fabrication manuelle, certaines variations peuvent exister entre la description du Produit et le Produit lui-même, notamment pour ce qui concerne les dimensions indiquées et certaines couleurs qui peuvent varier.
Le vendeur ne peut donc garantir l'exacte similitude entre la description du Produit et le Produit lui-même. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
5.4 Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
5.5 Le vendeur se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des Produits du Site Internet. Il se réserve le droit de modifier à tout moment un matériau, une finition, une forme, et plus généralement l'aspect d’un Produit. Le vendeur s’engage à solliciter l'accord écrit de l’Acheteur s'il s'agit d'un Produit faisant l’objet d’une commande en cours.
Article 6 - La commande
6.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent au catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit fournir les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement. Il doit aussi accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
6.3 Avant de confirmer sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.
6.4 La confirmation de la commande emporte l’acceptation par l’acheteur des Conditions Générales.
6.5 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.6 La vente est considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
6.7 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Seuls seront repris les Produits en parfait état de revente, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact.
6.8 Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande sera soumise à l’acceptation du vendeur.
6.9 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
6.10 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse électronique suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
Article 7 - Signature électronique
7.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
7.2 En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
Article 8 – Mode de paiement et Sécurité des paiements
8.1 Le Site Internet propose des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement de l’ensemble des commandes peut être effectué par carte bancaire sur une page Stripe. Le vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles de paiement renseignées par l’acheteur. Seul Stripe dispose de ces informations qui demeurent inaccessibles aux tiers, ce qui justifie que les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. Toutefois, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
L’acheteur devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.
8.2 Lorsque le vendeur reçoit la confirmation du paiement, le traitement de la commande est mis en œuvre par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
8.3 Afin de vérifier l’identité de l’acheteur, il pourra lui être demandé d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
8.4 Si toutefois l’acheteur ne souhaite pas utiliser les dispositifs de paiement en ligne proposés, le vendeur peut accepter de prendre les commandes en direct, payables par chèque ou par virement bancaire. Pour cela, l’acheteur doit contacter le vendeur à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com. La commande ne sera validée par le vendeur qu’après réception effective du paiement.
Article 9 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 - Prix
10.1 Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, de transport et des éventuels frais de port facturés en supplément. Les frais supplémentaires sont ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et sont mentionnés sur la page de confirmation de la commande.
10.2 Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
10.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.
Article 11 - Défaut de paiement et réserve de propriété
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Le vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Si la livraison a déjà eu lieu, l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits et à restituer au vendeur tout Produit non intégralement payé, sur simple demande du vendeur. Tous les frais seront alors à la charge de l’acheteur.
Article 12 – Délai de livraison
12.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le vendeur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le Site Internet pour chacun des Produits.
12.2 Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de XX (à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. ATTENTION : le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours après la conclusion du contrat à l’article L 216-1 du code de la consommation.
12.3 En cas de retard de livraison du Produit, l’acheteur peut, après avoir mis en demeure sans succès le vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Par conséquent, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
12.4 Un défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 13 - Modalités de livraison
13.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
13.2 Il est rappelé que le processus de livraison n'est mis en œuvre qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
13.3 La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Les acheteurs parisiens souhaitant une remise en main propre des Produits commandés sont priés d’adresser leur demande à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com. L’acheteur devra procéder au retrait du Produit commandé dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de mise à disposition. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur pourra, après avoir mis en demeure l’acheteur de retirer le Produit et si celle-ci est restée sans effet, résoudre de plein droit la commande.
13.4 Lorsque le Produit est livré par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves manuscrites accompagnées de sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport afin de décrire toute anomalie (Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé…), ou éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le vendeur.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13.5 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 14 – Livraison et transfert du risque
14.1 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.
14.2 En France métropolitaine, les Produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, choisi par le vendeur en fonction de l'encombrement et du poids des produits commandés. Dans ces conditions et conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, les Produits voyagent aux risques et périls du vendeur. Toutefois, si l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur dès la remise du bien au transporteur.
14.3 Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, merci de contacter préalablement le vendeur par mail à l'adresse suivante: laurence@galerie-sceneouverte.com afin de convenir des modalités de transport et de livraison.
14.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et pendant le délai indiqués.
Article 15 – Transfert de propriété
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été reçu par le vendeur.
Article 16 - Erreurs de livraison
16.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
16.2 La réclamation pourra être faite par l'acheteur à l’adresse de courrier électronique suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
16.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
16.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Galerie SCENE OUVERTE
Beaupassage
53-57 rue de Grenelle
75007 Paris
Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Article 17 - Garantie des Produits
17.1 Tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La règlementation relative aux garanties légales est reproduite en ANNEXE 1.
17.2 L’acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la livraison. L’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
17.3 L’acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
17.4 Ces garanties ne couvrent pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi par l’acheteur.
Article 18 - Droit de rétractation
18.1 Compte tenu de la nature des Produits et de la rapidité avec laquelle ceux-ci pourront être envoyés, l’acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 19 - Force majeure
19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les blocages des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.
Article 21 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, vidéos, etc) sont la propriété du vendeur et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 22 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires du vendeur en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.tiergarten.co a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Mentions Légales du Site Internet.
Article 23 - Langue du contrat
Ces Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le consommateur a le droit de recourir à la médiation pour régler par voie amiable le litige l’opposant au vendeur professionnel.
24.1 En cas de litige, une réclamation préalable est nécessaire. L’acheteur doit s’adresser en priorité au vendeur à l’adresse électronique suivante: laurence@galeriesceneouverte.com.
24.2 En cas d’échec de satisfaction de la réclamation ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Ce médiateur sera : Service de médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération E-Commerce et Vente à Distance) www.mediateurfevad.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 25 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A défaut d’accord amiable, l'acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux français compétents.
*********************** ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Code de la consommation :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
1.1 Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. En conséquence, il est recommandé de les lire attentivement car elles régissent les relations contractuelles liées à l’utilisation du Site Internet et des services qui y sont proposés.
1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
1.4 La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
1.5 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le vendeur n’emporte pas renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leur effet.
Article 2 - Objet
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur ayant la qualité de consommateur à partir du Site Internet www.tiergarten.co. Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 – Disponibilité et opposabilité
3.1 Les Conditions Générales sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.
3.2 Les Conditions Générales sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
3.3 La validation de la commande vaut adhésion par l’acheteur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont permises conformément à l’article 1127-1 du code civil.
Article 4 - Définition
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales » : désignent le présent document,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du consommateur portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé au moyen du formulaire utilisable à partir du Site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.galerie-sceneouverte.com
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet,
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales.
Article 5 - Les produits
5.1 Les Produits mis en vente par le vendeur sur le Site Internet sont décrits par leurs caractéristiques essentielles sur une fiche produit individuelle. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
5.2 Les Produits sont des œuvres d’art uniques, ou aux tirages limités, signées. Le nombre de pièces par édition est mentionné dans le descriptif et ces Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais.
5.3 Le vendeur s’efforce de représenter et reproduire les Produits aussi fidèlement que possible conformément aux procédés photographiques et de publication disponibles. Néanmoins, compte tenu de la nature artisanale des Produits et des étapes de leur fabrication manuelle, certaines variations peuvent exister entre la description du Produit et le Produit lui-même, notamment pour ce qui concerne les dimensions indiquées et certaines couleurs qui peuvent varier.
Le vendeur ne peut donc garantir l'exacte similitude entre la description du Produit et le Produit lui-même. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
5.4 Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
5.5 Le vendeur se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des Produits du Site Internet. Il se réserve le droit de modifier à tout moment un matériau, une finition, une forme, et plus généralement l'aspect d’un Produit. Le vendeur s’engage à solliciter l'accord écrit de l’Acheteur s'il s'agit d'un Produit faisant l’objet d’une commande en cours.
Article 6 - La commande
6.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent au catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit fournir les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement. Il doit aussi accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
6.3 Avant de confirmer sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.
6.4 La confirmation de la commande emporte l’acceptation par l’acheteur des Conditions Générales.
6.5 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.6 La vente est considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
6.7 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Seuls seront repris les Produits en parfait état de revente, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact.
6.8 Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande sera soumise à l’acceptation du vendeur.
6.9 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
6.10 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse électronique suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
Article 7 - Signature électronique
7.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
7.2 En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
Article 8 – Mode de paiement et Sécurité des paiements
8.1 Le Site Internet propose des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement de l’ensemble des commandes peut être effectué par carte bancaire sur une page Stripe. Le vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles de paiement renseignées par l’acheteur. Seul Stripe dispose de ces informations qui demeurent inaccessibles aux tiers, ce qui justifie que les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. Toutefois, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
L’acheteur devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.
8.2 Lorsque le vendeur reçoit la confirmation du paiement, le traitement de la commande est mis en œuvre par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
8.3 Afin de vérifier l’identité de l’acheteur, il pourra lui être demandé d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
8.4 Si toutefois l’acheteur ne souhaite pas utiliser les dispositifs de paiement en ligne proposés, le vendeur peut accepter de prendre les commandes en direct, payables par chèque ou par virement bancaire. Pour cela, l’acheteur doit contacter le vendeur à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com. La commande ne sera validée par le vendeur qu’après réception effective du paiement.
Article 9 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 - Prix
10.1 Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, de transport et des éventuels frais de port facturés en supplément. Les frais supplémentaires sont ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et sont mentionnés sur la page de confirmation de la commande.
10.2 Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
10.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.
Article 11 - Défaut de paiement et réserve de propriété
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Le vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Si la livraison a déjà eu lieu, l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits et à restituer au vendeur tout Produit non intégralement payé, sur simple demande du vendeur. Tous les frais seront alors à la charge de l’acheteur.
Article 12 – Délai de livraison
12.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le vendeur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le Site Internet pour chacun des Produits.
12.2 Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de XX (à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. ATTENTION : le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours après la conclusion du contrat à l’article L 216-1 du code de la consommation.
12.3 En cas de retard de livraison du Produit, l’acheteur peut, après avoir mis en demeure sans succès le vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Par conséquent, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
12.4 Un défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 13 - Modalités de livraison
13.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
13.2 Il est rappelé que le processus de livraison n'est mis en œuvre qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
13.3 La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Les acheteurs parisiens souhaitant une remise en main propre des Produits commandés sont priés d’adresser leur demande à l’adresse suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com. L’acheteur devra procéder au retrait du Produit commandé dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de mise à disposition. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur pourra, après avoir mis en demeure l’acheteur de retirer le Produit et si celle-ci est restée sans effet, résoudre de plein droit la commande.
13.4 Lorsque le Produit est livré par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves manuscrites accompagnées de sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport afin de décrire toute anomalie (Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé…), ou éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le vendeur.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13.5 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 14 – Livraison et transfert du risque
14.1 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.
14.2 En France métropolitaine, les Produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, choisi par le vendeur en fonction de l'encombrement et du poids des produits commandés. Dans ces conditions et conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, les Produits voyagent aux risques et périls du vendeur. Toutefois, si l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur dès la remise du bien au transporteur.
14.3 Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, merci de contacter préalablement le vendeur par mail à l'adresse suivante: laurence@galerie-sceneouverte.com afin de convenir des modalités de transport et de livraison.
14.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et pendant le délai indiqués.
Article 15 – Transfert de propriété
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été reçu par le vendeur.
Article 16 - Erreurs de livraison
16.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
16.2 La réclamation pourra être faite par l'acheteur à l’adresse de courrier électronique suivante : laurence@galerie-sceneouverte.com.
16.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
16.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Galerie SCENE OUVERTE
Beaupassage
53-57 rue de Grenelle
75007 Paris
Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Article 17 - Garantie des Produits
17.1 Tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La règlementation relative aux garanties légales est reproduite en ANNEXE 1.
17.2 L’acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la livraison. L’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
17.3 L’acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
17.4 Ces garanties ne couvrent pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi par l’acheteur.
Article 18 - Droit de rétractation
18.1 Compte tenu de la nature des Produits et de la rapidité avec laquelle ceux-ci pourront être envoyés, l’acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 19 - Force majeure
19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les blocages des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.
Article 21 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, vidéos, etc) sont la propriété du vendeur et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 22 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires du vendeur en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.tiergarten.co a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Mentions Légales du Site Internet.
Article 23 - Langue du contrat
Ces Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le consommateur a le droit de recourir à la médiation pour régler par voie amiable le litige l’opposant au vendeur professionnel.
24.1 En cas de litige, une réclamation préalable est nécessaire. L’acheteur doit s’adresser en priorité au vendeur à l’adresse électronique suivante: laurence@galeriesceneouverte.com.
24.2 En cas d’échec de satisfaction de la réclamation ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Ce médiateur sera : Service de médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération E-Commerce et Vente à Distance) www.mediateurfevad.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 25 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A défaut d’accord amiable, l'acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux français compétents.
*********************** ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Code de la consommation :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.